Amendement n° CD795
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« tenant compte des espaces protégés et des cartes de risques pour les habitats et les différents groupes faunistiques basées sur les densités et leur cycle de vie ».
II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et d’assurer un respect strict des articles L. 411‑1 et L. 334‑1. »
III. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et en dehors des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la protection des habitats marins et des parcs naturels dans la planification éolienne pour éviter les conflits d'usage.
Intention : Verrouiller les zones de haute valeur écologique pour empêcher que la transition énergétique ne se fasse au détriment de la biodiversité marine.
L'amendement visait à subordonner la planification des énergies renouvelables en mer à une cartographie stricte des zones de biodiversité. En proposant d'exclure explicitement les parcs naturels marins des zones prioritaires pour l'éolien, l'auteur cherchait à transformer une procédure de planification (qui pourrait être purement administrative) en un outil de protection environnementale contraignant. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de planification où l'implantation des énergies renouvelables conserve une primauté ou une flexibilité suffisante pour ne pas être bloquée par le statut de protection des espaces marins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux intégrer les enjeux en matière de préservation de la biodiversité à la procédure instaurée par l’article 12 du présent projet de loi.
Puits de carbone et réservoir de vie, l’océan est le premier régulateur du climat et foyer de biodiversité. Les écosystèmes marins jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des impacts du dérèglement climatique. La France, deuxième domaine maritime mondial, dispose d’une responsabilité planétaire dans la prise en compte et la protection de ces écosystèmes. Le littoral français est un lieu clé pour de nombreuses espèces marines et renferme de nombreuses zones fondamentales pour le fonctionnement des écosystèmes (nourriceries, frayères et migration), et pour la préservation des espèces en danger.
Le développement des énergies renouvelables est indispensables pour un futur décarboné. La planification du développement des énergies renouvelables en mer est souhaitable afin de gagner en visibilité et d’accélérer le développement des projets. Pour autant, au regard des enjeux écologiques propres aux espaces marins, cette planification doit mieux intégrer la préservation de la biodiversité.
Cet amendement propose les modifications suivantes :
- prendre en compte les espaces protégés et les cartes de risques pour les habitats marins dans la réalisation de la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer, comme le recommande le Conseil national de la protection de la Nature (CNPN) ;
- assurer la protection du patrimoine naturel visé à l’article L411-1 et des aires marines protégées visées à l’article L334-1 du code de l'environnement ;
- exclure du périmètre des zones économiques exclusives ciblées en priorité pour l’implantation de projets éolien les parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).