Amendement n° COM-136 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
La carte communale peut
Par les mots :
Le plan local d’urbanisme intercommunal, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peuvent
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme puissent également être concernées par la possibilité de recourir à une étude permettant la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol en discontinuité de l’urbanisation existante dans les communes de montagne.
Amendement proposé par l’UFE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.