Amendement n° CE736
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° AA L’article L. 121‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa ».
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Allège les procédures pour les études de faisabilité en zones littorales protégées, face au risque de blocage des projets.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures énergétiques en levant les verrous administratifs liés à la protection du littoral dès la phase exploratoire.
L'amendement visait à créer une distinction juridique entre l'étude de faisabilité (reconnaissance préalable) et l'installation définitive du projet. En proposant une procédure simplifiée pour les opérations temporaires et réversibles, l'auteur cherchait à éviter que la lourdeur administrative des protections environnementales (Loi Littoral) ne décourage l'investissement en énergies renouvelables dès la phase d'étude. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un principe de précaution strict : l'étape de l'étude, même si elle est techniquement mineure, doit rester soumise au même niveau de contrôle que le projet final pour éviter toute dégradation prématurée des espaces remarquables.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.
En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.
Il est donc proposé une simplification, qui existe d’ailleurs déjà pour d’autres secteurs d’activité.
Cet amendement a été travaillé avec EDF
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).