Amendement n° 1784 (2ème Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 6° de l’article L. 4311‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots : « à titre accessoire » sont remplacés par les mots : « directement ou indirectement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et le potentiel de production d’énergies renouvelables sur le domaine public précité et le domaine privé en application de la loi n° du d’accélération de la production d’énergies renouvelables ».
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit l'encadrement des activités secondaires de VNF pour favoriser la production d'énergies renouvelables.
Intention : Transformer la mission de VNF en facilitant l'exploitation commerciale et énergétique de son domaine pour en faire un levier de la transition écologique.
L'amendement cherche à lever les verrous réglementaires qui limitent la capacité de l'établissement public VNF à exploiter ses propres infrastructures pour la production d'énergie. En liant cette modification à l'amendement n° 1782, l'auteur tente de transformer VNF d'un simple gestionnaire de voies navigables en un acteur actif de la transition énergétique. Le rejet de cette logique de 'desserrage' aurait maintenu VNF dans un rôle strictement de gestionnaire d'infrastructure, empêchant l'exploitation directe de son domaine pour des activités de production d'énergie positive.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en coordination avec notre amendement n° 1782 visant à développer des voies fluviales à énergie positive sur le domaine géré par voies navigables de France, à adapter en conséquence les dispositions encadrant les activités secondaires que VNF peut mettre en œuvre dans le cadre de ses missions.
Il ne s’agit pas ici de donner de nouvelles missions à VNF mais bien de desserrer les règles relatives à la production d’énergies renouvelables déjà existantes dans le code des transports et afin de donner sa pleine portée à notre amendement n° 1782.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).