Amendement n° 367 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
sécurité,
insérer les mots :
de changement d’affectation et d’adaptation du service public,
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Assouplit l'obligation d'ombrières photovoltaïques pour les aéroports si elles entravent leur développement futur.
Intention : Protéger la flexibilité opérationnelle et la rentabilité des exploitants face au risque de blocage foncier induit par les infrastructures photovoltaïques.
L'amendement tentait d'introduire une clause de sauvegarde économique et opérationnelle pour les exploitants aéroportuaires. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de la transition énergétique immédiate (l'installation systématique d'ombrières) à la flexibilité nécessaire de l'infrastructure aéroportuaire face à l'évolution de ses besoins de stationnement et de service. En proposant de ne pas imposer ces installations si elles compromettent la mutabilité des sols à long terme, l'amendement visait à éviter un « verrouillage » technologique et foncier. Son rejet confirme la volonté du législateur de faire primer l'impératif de décarbonation sur les contraintes de gestion foncière à long terme des aéroports.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent articlene pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables, en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire.
Dans le cadre des schémas de composition générale (SCG), les exploitants aéroportuaires identifient ainsi les superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’affectation de certains parkings extérieurs.
Or, le temps de retour sur investissement de l’installation d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques étant long (20 ans minimum), ces ombrières peuvent bloquer de tels développements futurs, au détriment du service public aéroportuaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).