Amendement n° CD919
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la cartographie éolienne à intégrer la préservation de la biodiversité, créant un arbitrage entre énergie et protection marine.
Intention : Imposer un verrou écologique dans la planification spatiale maritime pour éviter que le déploiement éolien ne se fasse au détriment des zones de haute biodiversité.
L'amendement transforme une planification purement énergétique en une planification multidimensionnelle. En imposant que la cartographie des zones propices à l'éolien prenne en compte l'objectif de 'préservation et de reconquête de la biodiversité', l'auteur refuse que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) dicte seule l'usage de l'espace maritime. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur ne veut pas d'une loi de promotion énergétique qui ignorerait les contraintes écologiques, mais cherche à instaurer un principe de cohérence entre les objectifs de transition énergétique et les engagements de protection de la biodiversité (aires marines protégées).
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à intégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis à l'article L. 219-3 du code de l'environnement, "une cartographie des zones propices à l'implantation" d'éoliennes en mer. Cette cartographie est nécessaire pour encadrer une planification globale et à moyen-long terme du déploiement de l'éolien en mer et répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Toutefois, cette planification ne peut se faire en silo sans une juste prise en compte d'autres politiques publiques visant à protéger et préserver les milieux marins. Forte du deuxième espace maritime mondial, la France dispose d'un écosystème marin et littoral particulièrement riche et diversifié. Elle porte une responsabilité particulière dans la protection des espèces et des habitats maritimes, qui a été récemment consacrée par la stratégie nationale pour les aires protégées publiée en 2021 et définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à préciser que la cartographie des "zones maritimes et terrestres propices à l'implantation" d'éoliennes en mer doit prendre en compte l'objectif global de préservation et de reconquête de la biodiversité et de toutes les espèces (poissons, oiseaux, chauve-souris, …), au même titre que les objectifs de la PPE. À cette fin, la cartographie devra intégrer les "aires marines protégées" qui sont des espaces délimités en mer répondant à des objectifs de protection de la biodiversité marine et de gestion durable des activités maritimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).