Amendement n° 3189
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
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Supprime l'obligation de définir des zones « précises » pour garder une flexibilité face aux contraintes environnementales.
Intention : Assouplir la planification spatiale pour éviter que la rigidité du zonage ne devienne un obstacle juridique à la protection de la biodiversité lors de la mise en œuvre des projets.
L'amendement opère un arbitrage entre la sécurité juridique (des zones clairement délimitées) et l'efficacité opérationnelle (la capacité d'ajustement). En refusant le qualificatif de « précises », le Gouvernement évite de figer des périmètres qui pourraient entrer en conflit avec l'obligation de séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC). Le rejet de la précision immédiate au profit d'une cartographie d'accélération à l'horizon 2050 montre que le législateur privilégie une planification stratégique et évolutive plutôt qu'un zonage rigide qui pourrait paralyser les projets en cas de découverte d'enjeux écologiques imprévus.
Exposé sommaire
Le I de l’amendement vise à qualifier de "précises" les zones maritimes et terrestres propices à l'implantation de projets éoliens en mer.
Or, il n'est pas souhaitable de qualifier les zones de précises car il faut prévoir des marges d'ajustement afin de pouvoir appliquer la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" dans le choix de la zone finale du projet éolien en mer.
Toutefois, le Gouvernement soutient le II de l’amendement qui vise à intégrer à la cartographie une identification des zones d'accélération qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050. Ces zones pourront être affinées ultérieurement.
Ainsi, le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à l’identification de zones « précises » mais conserve la cartographie des zones d’accélération à horizon 2050.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).