Amendement n° CE489
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un pôle public de l’énergie.
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Exige un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie, opposant souveraineté étatique et modèle de marché privé.
Intention : Imposer une rupture idéologique avec le libéralisme énergétique en préparant le terrain législatif pour une réappropriation étatique des ressources et des infrastructures.
L'amendement tente d'imposer une réflexion parlementaire sur la remise en cause du modèle de marché énergétique au profit d'une structure publique intégrée. En demandant un rapport, l'auteur cherche à créer un précédent législatif pour une nationalisation de fait (ou de droit) de la gestion de l'énergie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, dans la version actuelle de la loi, refuse d'ouvrir le débat sur la remise en cause de la propriété privée des infrastructures énergétiques et privilégie la continuité du modèle actuel de régulation plutôt que celui d'une planification étatique centralisée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour la création d’un pôle public de l’énergie. L’énergie est un bien commun. Son accaparement par des intérêts privés conduit à une dégradation du système, à un surcoût pour les usager·es et à une perte de contrôle par la puissance publique de la politique énergétique. La planification écologique passe ainsi par le rétablissement d’un pôle public de l’énergie, avec une réelle nationalisation d’EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).