Amendement n° CE1234
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa de l’article L. 123‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les espaces France Services dans les lieux d'accès aux dossiers de consultation publique pour lutter contre l'illectronisme.
Intention : Garantir l'inclusion numérique des citoyens en transformant les structures de proximité en relais physiques de la démocratie dématérialisée.
L'amendement élargit le périmètre physique de l'accès à l'information lors des consultations publiques dématérialisées. En intégrant les espaces France Services, le législateur reconnaît que la dématérialisation des procédures de participation citoyenne ne doit pas se traduire par une exclusion de fait des populations fragiles numériquement. Le rejet de cette extension aurait signifié une vision purement technique de la consultation électronique, tandis que son adoption consacre une obligation de moyens territoriale pour garantir l'effectivité du droit de participation.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que des agents travaillant au sein des espaces France Services puissent être affectés à l’accompagnement des démarches liées à la participation du public par voie électronique.
L’article 2 bis, inséré à l’initiative des sénateurs socialistes, vise à préciser les lieux dans lesquels le public peut accéder au dossier d’un pétitionnaire dont le projet est soumis à une consultation du public par voie électronique. Il prévoit notamment une mise à disposition au sein des espaces France Services, dont une des missions est la promotion de l’inclusion numérique.
Rappelons que 17 % de la population française est touchée par l’illectronisme. Il convient d’agir en conséquence en s’assurant que les espaces France Services jouent pleinement leur rôle en matière d’accompagnement numérique, y compris dans le cadre des consultations du public par voie électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).