Amendement n° CD553
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 c du code général des impôts, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , de la longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ».
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Ajout du linéaire côtier pour répartir les taxes éoliennes, opposant équité territoriale et simplification du calcul.
Intention : L'auteur cherche à maximiser les revenus fiscaux des communes littorales en élargissant l'assiette de répartition au-delà de la simple proximité géographique.
L'amendement propose d'introduire un troisième critère de répartition des retombées fiscales : la longueur de la côte exposée aux éoliennes. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une logique basée uniquement sur la proximité (distance) et la démographie (population). Ce rejet indique que l'intention de la loi est de ne pas complexifier indûment les mécanismes de compensation financière et de ne pas favoriser de manière disproportionnée les communes possédant de longues côtes, même si celles-ci n'ont qu'une faible densité de population ou une visibilité limitée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles. Actuellement, deux critères sont considérés : la distance qui sépare la commune des éoliennes et la population communale. Il semble pertinent d’y ajouter la longueur du linéaire côtier d’où les installations sont visibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).