Amendement n° CE1323
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer le mot :
« au regard »,
le mot :
« pour atteindre »
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Remplace « au regard de » par « pour permettre » afin de transformer l'objectif de la PPE en une obligation de résultat.
Intention : Imposer une obligation de résultat aux autorités pour que l'aménagement du territoire serve prioritairement la planification énergétique, au risque de heurter les autres enjeux d'urbanisme.
L'amendement cherche à passer d'une logique de simple consultation ou de prise en compte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) à une logique de contrainte directe. En modifiant la préposition, l'auteur veut que la définition des zones d'implantation des énergies renouvelables (ENR) soit l'outil de réalisation de la PPE, et non plus seulement un élément de réflexion. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre et une flexibilité dans l'aménagement du territoire, refusant que les objectifs énergétiques dictent de manière automatique et rigide la géographie des installations.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer le caractère contraignant du respect des objectifs définis par la PPE dans le cadre de la définition des zones prioritaires d’implantation d’ENR.
En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment que la définition de ces zones doit se faire non pas « au regard » mais pour « permettre » d’atteindre les objectifs de la PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).