Amendement n° CE829
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 2113‑2 du code de la commande publique est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces activités d’achat centralisées, il peut également proposer un accompagnement des administrations centrales, déconcentrées, des opérateurs de l’État et des collectivités territoriales afin de les aider à s’équiper en solutions d’énergies renouvelables. Le cas échéant, il s’occupe notamment de certifier la fiabilité des produits et des fabricants et permet l’optimisation des coûts unitaires d’achat de solutions d’énergie renouvelable dans leur diversité éolienne, hydrolienne, solaire et biomasse, par la mutualisation des commandes publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'UGAP à diversifier l'offre d'énergies renouvelables pour stimuler l'innovation française face au manque d'investissement public.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour forcer l'émergence d'une filière industrielle française innovante, en s'opposant à une commande publique trop standardisée.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) : d'un simple centralisateur de commandes, elle devait devenir un levier stratégique de politique industrielle. En imposant une mission de facilitation de l'accès à la 'diversité des solutions', l'auteur cherchait à briser l'inertie des marchés publics qui favorisent souvent les solutions matures au détriment des innovations de rupture (comme le solaire organique). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer un outil de gestion de la commande publique en un instrument de pilotage de la transition énergétique et de protectionnisme industriel.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'accompagner et d'encourager les investissements publics dans le domaine des énergies renouvelables.
La France n’investit pas assez dans les énergies renouvelables, et ce depuis de nombreuses années.
La mobilisation de la commande publique est indispensable pour le développement d’une filière industrielle française qui soutiendrait le déploiement des énergies renouvelables en France et pour le déploiement de solutions innovantes dans ce domaine, tels par exemple que les films solaires organiques dits OPV, créés en France et utilisés dans de nombreux pays, mais que notre législation empêche de déployer massivement sur notre territoire.
C'est pourquoi il convient de donner pour mission à l'Union des groupements d'achats publics de faciliter l'accès de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales à la diversité des solutions d’énergie renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).