Amendement n° 1102
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Les parcs de stationnement extérieur qui constituent la dépendance d’un local commercial d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés sont équipés sur au moins 85 % de leur surface d’un réseau de tuyaux souterrains de faible profondeur permettant de pomper la chaleur du sol afin de contribuer au chauffage dudit local. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Si la superficie de ces parcs de stationnement est supérieure à 2500 mètres carrés, que le système mentionné au I ne suffit pas à couvrir le besoin énergétique lié au chauffage du local dont ils constituent la dépendance et que ce dernier dispose d’un réservoir d’eau chaude d’une capacité et d’une efficacité thermique suffisantes pour que le système soit avantageux, ils sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant sur toute leur surface supérieure un procédé de captation thermique de l’énergie solaire raccordé au système de chauffage dudit local. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation d'ombrières solaires par des pompes à chaleur, opposant efficacité énergétique et contrainte d'équipement.
Intention : Détourner l'obligation d'investissement vers des technologies de chauffage plus polyvalentes pour favoriser la décarbonation directe des bâtiments plutôt que la simple production d'électricité sur parking.
L'amendement visait à détourner l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques vers des systèmes de pompes à chaleur (sol-eau/sol-air). En proposant de ne maintenir l'ombrière que si son utilité est démontrée et liée au chauffage du local, l'auteur cherche à transformer une obligation d'équipement de surface (stationnement) en une obligation de performance thermique globale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une solution standardisée et visible (l'ombrière solaire) plutôt que de laisser aux exploitants le choix de technologies de chauffage alternatives, même si ces dernières pourraient paraître plus efficientes dans une logique de transition énergétique.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de remplacer l'obligation d'équiper les parcs de stationnement extérieurs d'ombrières revêtues de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques par un système de pompe à chaleur sol-eau ou sol-air beaucoup plus utile dans une optique de remplacement des énergies fossiles.
L'obligation de réaliser des ombrières est maintenue, pour le seul cas où l'utilité du procédé est démontrée, en précisant que le procédé qui leur est intégré doit être une installation solaire thermique raccordée au système de chauffage du local commercial dont le parc de stationnement constitue la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).