Amendement n° 2973
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ».
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Supprime la limite de distance pour l'autoconsommation collective afin de favoriser le solaire dans la logistique.
Intention : Libérer le potentiel de production solaire des zones logistiques en neutralisant les contraintes de distance, au risque de complexifier la gestion technique du réseau.
L'amendement visait à briser le verrou géographique (actuellement limité à 2km, voire 20km par dérogation) qui conditionne l'autoconsommation collective étendue. En proposant de substituer ces distances par des critères de compatibilité technique du réseau (définis par arrêté), l'auteur cherchait à déconnecter le droit à l'autoconsommation de la proximité physique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur l'équilibre du réseau électrique, privilégiant la stabilité technique et la gestion territoriale de l'énergie sur la liberté de déploiement des acteurs industriels et logistiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations de d’autoconsommation collectives étendues, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommation collective « étendue », et système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20km).
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager le secteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation et l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).