Amendement n° 298 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 11
Remplacer le mot :
quatre‑vingts
par le mot :
cinquante
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Impose l'installation d'ombrières photovoltaïques sur tous les parkings de plus de 50 places pour accélérer la transition énergétique.
Intention : Accélérer la production d'énergie solaire en étendant la contrainte réglementaire aux parkings de taille intermédiaire, au risque d'alourdir la charge financière des gestionnaires de sites de taille moyenne.
L'amendement propose d'abaisser le seuil de déclenchement de l'obligation d'ombrières photovoltaïques (passant du seuil fixé en commission à 50 places). Le rejet de cette mesure indique que le législateur a choisi de limiter la portée de l'obligation pour éviter une généralisation trop rapide ou trop coûteuse de la contrainte aux petits et moyens acteurs économiques, privilégiant une application ciblée sur les grandes surfaces plutôt qu'une approche de masse.
Objet
Les parkings extérieurs représentent un gisement particulièrement intéressant pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il s’agit de surfaces importantes, déjà artificialisées, auxquelles les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l’usager en été.
Dans le but d’accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques sur ces espaces artificialisés, cet amendement vise à rendre obligatoire leur équipement sur des parkings de plus de cinquante places. L’abaissement du seuil minimal d’emplacements adopté en commission est nécessaire pour impliquer davantage d’acteurs dans la production électrique d’origine photovoltaïque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).