Amendement n° CE570
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, après les mots : « de leurs compétences, », sont insérés les mots : « ils peuvent contribuer au développement des activités économiques et des énergies renouvelables tel que défini à l’article L211‑2 du code de l’énergie, ».
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Donne aux collectivités et aux établissements fonciers le pouvoir de cartographier et de maîtriser le foncier pour les énergies renouvelables.
Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle et opérationnelle des collectivités territoriales pour qu'elles deviennent les pilotes de la transition énergétique locale plutôt que de simples exécutantes.
L'amendement visait à transformer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) en faisant d'eux des acteurs stratégiques de la transition énergétique. En proposant de leur confier la cartographie des surfaces exploitables (friches, toitures) et la maîtrise juridique des sols, l'auteur cherchait à déplacer le centre de gravité de la décision énergétique de l'État vers les collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée ou, du moins, ne pas doter les acteurs locaux de nouveaux leviers de coercition ou de planification foncière pour imposer le déploiement des énergies renouvelables sur leurs territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences des établissements publics fonciers locaux au développement des énergies renouvelables sur les territoires. Les collectivités territoriales sont à même de coproduire au côté de l’Etat, la cartographie fine de toutes les espaces artificialisés publics et privés (friches, toitures, ombrières... ) pouvant de façon réaliste être support d’énergies renouvelables et devant à terme figurer comme tel dans les document d’urbanisme. La mobilisation complémentaire de réserves foncières doit être fondée sur la règle d’or du moindre impact et donner aux collectivités compétentes, prenant appui sur les EPF et les SAFER les instruments juridiques de maîtrise des surfaces concernées et celui de fixer le cahier des charges des régies, concessions ou délégation de service public afférentes. Cette capacité à réaliser sur les territoires des appels d’offres ou à manifestation d’intérêt doit autant que possible favoriser l’émergence de nouvelles filières de production et de maintenance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).