Amendement n° COM-200 Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Satisfait ou sans objet Mme Martine Filleul Article 10 Déposé le 24/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :"photovoltaïque"

Ajouter les mots : "ou thermique"

Objet

Notre amendement propose de prévoir que les dérogations d'installations dans les communes de montagne puissent bénéficier aux dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.