Amendement n° 2687
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et la maintenance des équipements ferroviaires ».
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Intègre la sécurité des agents de maintenance ferroviaire dans l'article 7, opposant protection sociale et contraintes opérationnelles.
Intention : L'auteur cherche à étendre la protection légale aux travailleurs de l'ombre du rail pour éviter une rupture de sécurité, tandis que le rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les métiers de la conduite et ceux de la maintenance.
L'amendement tentait d'élargir le champ d'application de l'article 7 aux personnels de maintenance des équipements ferroviaires. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de restreindre le périmètre de la mesure (probablement liée à des obligations de sécurité ou de temps de travail) aux seuls conducteurs ou personnels de circulation, excluant ainsi les fonctions de support technique. Le débat, bien que succinct ici, souligne une volonté de ne pas créer de précédent ou de surcharge normative pour l'ensemble de la chaîne de maintenance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la sécurité des mainteneurs des équipements ferroviaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).