Amendement n° 24
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à hauteur d’au moins 50 % ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil de 50 % d'amélioration énergétique pour bénéficier des simplifications administratives.
Intention : Verrouiller l'accès aux simplifications administratives pour ne favoriser que les projets de transition écologique lourds et significatifs, au risque de décourager les améliorations graduelles.
L'amendement tente de transformer une incitation administrative en un levier de performance environnementale stricte. En proposant un seuil chiffré (50 %), l'auteur cherche à empêcher que des modifications industrielles mineures ou purement cosmétiques ne profitent de la simplification réglementaire sous couvert d'efficacité énergétique. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la simplification administrative à une performance technique prédéfinie, préférant maintenir une souplesse de définition qui évite de créer une barrière à l'entrée pour les projets de transition moins radicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
L’alinéa 16 prévoit que les simplifications pourront s’appliquer à des « projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif l’amélioration de l’efficacité énergétique. »
L’objectif cité est trop peu précis et pourrait permettre des simplifications alors que les améliorations de l’efficacité énergétique serait superficielles ou cosmétiques. Il semble donc important de préciser une ambition minimum en ce qui concerne les améliorations destinées à optimiser l’efficacité énergétique.
Nous proposons donc de préciser que l’amélioration de l’efficacité énergétique doit s’élever à 50% au minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).