Amendement n° 1323
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. »
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Interdiction des éoliennes en zones de montagne et littorales pour protéger le paysage et l'économie touristique.
Intention : Verrouiller l'usage des sols dans les zones à haute valeur paysages et touristique pour empêcher toute dénaturation par les énergies renouvelables.
L'amendement visait à instaurer une exclusion géographique radicale des infrastructures éoliennes dans les zones déjà protégées par leur classement (littoral et montagne). Le rejet de cette proposition confirme que le législateur refuse de sacrifier les objectifs de transition énergétique au profit de la préservation esthétique ou économique locale. Le débat sous-jacent oppose une vision de la protection du territoire par l'interdiction de l'industrie lourde à une vision de la transition énergétique qui doit s'appliquer partout, y compris dans les espaces sensibles, pour être efficace.
Exposé sommaire
Les communes classées en zone de montagne et en zone littorale vivent généralement en grande partie du tourisme. Par la pollution visuelle qu’ils génèrent, les aérogénérateurs représentent un important manque à gagner potentiel et enlaidissent considérablement les paysages.
Dans un souci d’aménagement, de protection et de mise en valeur des territoires de montagne et du littoral, le bannissement des éoliennes s’inscrit dans les objectifs de principe de ces classements consistant à préserver les espaces rares et sensibles et à gérer de façon économe la consommation d’espace par l’urbanisation, les aménagements touristiques et plus généralement les infrastructures dans les communes et à leurs abords directs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).