Amendement n° COM-284 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.- Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Impose la réversibilité et le démantèlement des panneaux solaires sur friches agricoles pour protéger le sol.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant des garanties financières et techniques de remise en état pour empêcher que le photovoltaïque ne devienne une forme d'artificialisation déguisée.
L'amendement tentait d'introduire une obligation de résultat sur la préservation du potentiel agronomique des sols après l'exploitation photovoltaïque. En proposant de lier l'autorisation de projet à des garanties de démantèlement strictes, l'auteur cherchait à transformer une installation potentiellement temporaire en une occupation strictement réversible. Son rejet indique que le législateur refuse de durcir les conditions de protection du foncier agricole face à la transition énergétique, privilégiant la fluidité des projets photovoltaïques sur les friches plutôt que la sanctuarisation du potentiel agronomique.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.