Amendement n° 906
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il associe également des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les APNE au comité régional de l'énergie pour éviter une gouvernance purement étatique ou centralisée.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et l'influence des acteurs locaux sur la planification énergétique pour contrer une gestion centralisée par l'État.
L'amendement visait à restaurer un droit de participation des acteurs locaux (APNE) dans la planification énergétique régionale, un droit qui avait été supprimé par une manœuvre de l'exécutif déplaçant les dispositions vers l'article 3. Le rejet de ce sous-amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance de l'énergie descendante (top-down), en écartant l'idée d'une co-construction territoriale qui aurait pu ralentir ou complexifier les décisions de planification.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement s'inspire de la rédaction adoptée par le Sénat aux alinéas 24 et 25 de l'article 1er A, en l'améliorant, alors qu'elle a été supprimée par l'amendement gouvernemental inscrivant les dispositions relatives à la planification territoriale à l'article 3.
Il convient que les APNE participent au comité régional de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).