Amendement n° CE552
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les zones non interconnectées, le versement forfaitaire annuel prévu peut contribuer à la réalisation de projets d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande. ».
Ce que ça change · analyse IA
Lier l'implantation d'énergies renouvelables à des réductions de tarifs de transports publics pour les riverains.
Intention : Favoriser l'acceptabilité sociale des projets d'énergies renouvelables en transformant la présence d'infrastructures en un bénéfice économique direct pour les habitants locaux.
L'amendement tentait d'introduire une contrepartie sociale directe et tangible à l'implantation d'infrastructures d'énergies renouvelables (ENR). En proposant que les résidents des communes accueillant ces installations bénéficient de tarifs de transport réduits, l'auteur cherchait à transformer une contrainte territoriale en un avantage usager. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un lien de causalité directe entre la production d'énergie et le coût des services publics de mobilité, préférant maintenir les compensations sur le plan des actions de transition énergétique globale plutôt que sur celui de l'avantage individuel ou localisé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire bénéficier d’équipements pour les transports publics les résidents d’une commune sur le périmètre de laquelle se situe une installation d’énergie renouvelable. Ces communes vont en effet bénéficier d’une réduction tarifaire. Le présent projet de loi prévoit déjà qu’elles devront, en contrepartie, mettre en œuvre des actions en faveur de la transition énergétique. Dans les ZNI, il semble également nécessaire de permettre d’améliorer le fonctionnement des transports au bénéfice des résidents des dites communes.
Cette disposition est destinée à permettre une meilleure acceptabilité des concitoyens envers les ENR. La population peut ainsi bénéficier très concrètement des retombées de l’exploitation des ressources de son territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).