Amendement n° 917
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
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Autorise le retrait de l'autorisation d'exploiter en cas de défaut de garantie financière, face au risque de vide juridique.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État en transformant un manquement financier en une cause de fin d'activité, pour sécuriser les garanties de l'installation.
L'amendement tente de combler une lacune perçue dans le régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) suite à l'abrogation de l'article L. 514-1 du code de l'environnement. L'auteur soutient que les mécanismes de sanction actuels sont inadaptés ou insuffisants pour contraindre les opérateurs d'énergies renouvelables à respecter leurs obligations financières. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une nouvelle arme de coercition administrative (le retrait d'autorisation) spécifiquement pour ce motif, préférant maintenir l'équilibre actuel des sanctions ou considérant que les outils existants sont suffisants, malgré l'argument du vide juridique soulevé par l'auteur.
Exposé sommaire
Afin de s’assurer que les opérateurs économiques exploitant des installations productrices d’énergie renouvelables respectent leur obligation de constituer des garanties financières, il apparait opportun de permettre aux représentant de l’État ayant autorisé ou enregistré les projets de prendre des sanctions en cas d’inexécution de cette prescription. Cette sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation après mise(s) en demeure à l’exploitant de s’exécuter.
Il existe un dispositif de sanction générale prévu à l’article L. 178-1 du code de l’environnement permettant à l’autorité administrative compétente, d’obliger l’exploitant d’une installation ayant méconnu ses obligations à consigner une somme correspondant aux opérations inexécutées.
Cependant, ce dispositif ne prend pas en comptes les spécificités se rapportant au régime juridique des ICPE d’autant plus que l’article L. 514-1 qui reprenait et adaptait l’article L. 178-1 du code de l’environnement à cette catégorie a été abrogé privant ces installations d’un mécanisme de sanction adaptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).