Amendement n° CE1405
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. »
« 4° Ces zones ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent, être incluses dans les sites classés Zones de Protection Spéciale ou Zones Spéciales de Conservation désignées pour les chiroptères par le réseau Natura 2000. »
« 5° Ces zones excluent le déploiement des installations d’énergies renouvelables en mer dans les parcs nationaux ayant une partie maritime. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les parcs nationaux et réserves de la production d'énergies renouvelables, sauf en toiture, pour protéger la biodiversité.
Intention : Sanctuariser les zones de haute valeur écologique pour éviter que la lutte contre le changement climatique ne détruise les mécanismes naturels de régulation du carbone et de protection de la biodiversité.
L'amendement cherche à sanctuariser les espaces naturels les plus sensibles (parcs nationaux, réserves, zones Natura 2000 pour les chiroptères) en les retirant du périmètre des zones prioritaires pour les énergies renouvelables. Le débat sous-jacent oppose l'urgence de la transition énergétique (accélération du déploiement) à l'impératif de préservation des écosystèmes (protection du vivant et des puits de carbone). En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas sacrifier la biodiversité sur l'autel de la rapidité de déploiement, en imposant une hiérarchisation spatiale de la transition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre des zones prioritaires pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. A l'exception des installations en toitures, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. Pour l'éolien, ces zones ne peuvent être incluses dans les zones de protection spéciales et les zones spéciales de conservation désignées pour les chiroptères par le réseau Natura 2000. Pour les installations en mer, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux ayant une partie maritime.
Si le retard important accusé par la France en matière de production d’énergies renouvelables impose une accélération de leur développement, celui-ci ne doit pas générer une pression supplémentaire sur le vivant. Les écosystèmes terrestres ou marins ont un rôle majeur dans le stockage du carbone et absorbent la moitié des émissions de CO2. Pour assurer la cohérence des politiques de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de transition énergétique, il convient de réserver le déploiement des énergies renouvelables aux zones à moindres enjeux écologiques.
Interdire les installations dans tous les sites bénéficiant d’un classement, quels qu’ils soient, hypothèquerait l’atteinte des objectifs d’énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’assurer la préservation des sites les plus précieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).