Amendement n° 2577
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le fonctionnement des commissions de préservation des espaces en Outre-mer pour vérifier l'égalité des pouvoirs et l'absence de conflits d'intérêts.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit de regard parlementaire pour contrer une possible dérégulation environnementale et des pratiques de clientélisme local en Outre-mer.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire spécifique aux territoires d'Outre-mer. En pointant une asymétrie de prérogatives entre l'Hexagone et les Outre-mer, l'auteur cherche à lever le voile sur une possible dégradation de la protection environnementale locale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'admettre, par le biais d'un rapport formel, l'existence d'un risque de capture des instances de décision par des intérêts locaux ou d'une inégalité de traitement territoriale dans la gestion des espaces naturels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDENAF) dans les territoires d’Outre-mer.
En effet il nous semble y avoir des différences de prérogatives entre les CPDENAF du territoire hexagonal et celles des territoires d’Outre-mer. Nous ajoutons qu’il pourrait y avoir des problèmes dans le fonctionnement des CPDENAF, ceux-ci n’étant pas à l’abri de conflits d’intérêt, notamment à la Réunion.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le présent rapport qui éclairera la représentation nationale sur le sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).