Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aide fiscale au suramortissement des énergies renouvelables pour éviter les aides d'État illégales et les effets d'aubaine.
Intention : Verrouiller les finances publiques et se mettre en conformité avec le droit européen en supprimant une aide jugée injustifiée et disproportionnée.
L'amendement supprime purement et simplement un dispositif de déduction fiscale exceptionnel. Le débat, bien que non retranscrit ici, est éclairé par l'exposé sommaire qui oppose la volonté de soutenir la transition énergétique à la nécessité de respecter le droit européen et l'efficacité de la dépense publique. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une aide jugée disproportionnée (car ne ciblant pas le surcoût réel) et injuste (car bénéficiant à des entreprises déjà solvables pour des installations parfois déjà imposées par la loi). Son adoption marque la volonté du législateur de privilégier la conformité juridique et l'étanchéité des aides publiques face aux obligations réglementaires préexistantes.
Objet
Cet amendement supprime l’article 11 septies qui crée un dispositif de déduction exceptionnelle à hauteur d'un montant égal à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des procédés de production d’énergies renouvelables sur la structure des bâtiments ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement acquis à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2028.
Un tel dispositif, qui conduit à sur-amortir la totalité du coût d'acquisition des équipements visés, sans cibler précisément le coût supplémentaire supporté par rapport à l'acquisition d'équipements standards, n’est pas conforme à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat et ne pourrait pas être autorisé par la Commission européenne.
Il serait en outre source d’effets d’aubaine en octroyant un soutien public à l’installation d’équipements qui résultent, pour partie, d’obligations légales en matière de transition écologique (article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme).
Enfin, comme tous les dispositifs de suramortissement, il ne bénéficierait qu’aux entreprises profitables et disposant déjà de la trésorerie suffisante pour consentir les investissements visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).