Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation du coût de la compensation pour les usagers, face au risque d'inflation des factures d'énergie.
Intention : Verrouiller l'adoption de nouvelles charges collectives en imposant une transparence sur le coût final pour le consommateur.
L'amendement tente de freiner la transition d'une compensation individuelle vers une compensation collective (vers les communes/EPCI) en pointant le coût caché pour le consommateur final. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'acceptabilité locale des projets d'énergies renouvelables (via le financement des collectivités) au détriment de la maîtrise stricte du coût de l'énergie pour l'usager final. Le débat révèle une tension entre l'impératif de déploiement des infrastructures de transition et la protection du pouvoir d'achat face à une taxe (CSPE) dont l'impact inflationniste est admis mais jugé secondaire par rapport à l'objectif de soutien aux collectivités.
Objet
La réécriture de cet article relatif au partage de la valeur et à l’acceptabilité des installations de production d’énergie renouvelable par la commission des affaires économique va dans le bon sens.
En effet ce dispositif ne cible plus les particuliers mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'implantation et celles depuis lesquelles ces installations sont visibles, afin que la compensation de la gêne occasionnée par ces installations "demeure collective et publique, et non individuelle et privée".
Toutefois, cette compensation viendra gonfler les charges imputables aux missions de service public et donc se répercutera sur les factures de tous les usagers. Et comme le souligne le rapport de la commission, il y a, avec cette mesure, un possible effet inflationniste sur les TRVE. Or, cette augmentation de la CSPE n’est pas évaluée alors même que cette compensation concernera "l'ensemble des installations de production d'énergie renouvelable, y compris les méthaniseurs injectant du biogaz dans le réseau de gaz naturel, seraient concernés".
Alors que nous assistons à une flambée des prix de l’énergie, une telle mesure ne saurait être adoptée sans évaluation fine des coûts pour l’ensemble des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).