Amendement n° 968
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 37.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de « nécessité » pour la production agricole afin d'empêcher l'usage de l'agrivoltaïsme comme prétexte à l'artificialisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux terres agricoles en empêchant que le concept d'agrivoltaïsme ne serve de cheval de Troie à l'extension du solaire au sol.
L'amendement cherche à durcir la définition de l'agrivoltaïsme en supprimant le lien de causalité (la « nécessité ») entre l'installation solaire et la production agricole. L'enjeu est de transformer un critère qui pourrait être interprété de manière souple en un verrou strict : si l'installation n'est pas indispensable à l'agriculture, elle ne devrait pas être qualifiée d'agrivoltaïque. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une certaine flexibilité dans l'interprétation de la « nécessité », laissant ainsi une marge de manœuvre pour l'implantation de panneaux sur des terres agricoles, là où l'auteur de l'amendement voit un risque de déguisement de l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne la notion de nécessité à la production agricole doit être supprimée car elle porte à confusion. En effet, les installations agrivoltaïques n’apportent qu’un service à la production agricole, elles ne constituent en aucun cas une condition préalable à celle-ci.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).