Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑45‑….‑ Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »
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Élargit la protection des parcs aux communes limitrophes pour empêcher l'implantation d'éoliennes en périphérie.
L'amendement propose de sortir la protection des parcs de leurs frontières administratives strictes pour inclure les communes voisines. Le débat révèle une tension entre la préservation de l'intégrité paysagère (l'idée que l'impact visuel d'une éolienne ne s'arrête pas à une ligne sur une carte) et la souveraineté des communes limitrophes dans leur gestion du territoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une zone de protection
Objet
Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.
Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).