Amendement n° 2400
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contribue à »
le mot :
« garantit ».
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Transforme la planification territoriale d'un simple outil de méthode en une obligation de garantir les objectifs climatiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement la responsabilité des acteurs territoriaux en transformant une procédure de planification en un levier contraignant de la transition énergétique.
L'amendement visait à passer d'une logique de moyens (une méthodologie de planification) à une logique de résultats (la garantie de l'atteinte des objectifs de neutralité carbone). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité procédurale plutôt que d'imposer un lien de causalité juridique strict entre la planification territoriale et l'obligation de résultat climatique. Le rejet confirme que la loi se veut un cadre d'accompagnement du déploiement des énergies renouvelables plutôt qu'un instrument de contrainte directe sur les territoires pour atteindre les cibles de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Exposé sommaire
Cet article adopté en commission précise la planification territoriale et la méthodologie retenue pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, en lien avec l’article 3 modifié.
Dans le même sens que les amendements qu’ils ont défendus en commission, les auteurs de cet amendement souhaitent donner une pleine effectivité à ces objectifs en indiquant que la méthode de planification ne contribue pas mais garantit pleinement l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définit à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Sans obligation de résultat assignée à cette planification territoriale, il est fort à craindre que cette méthodologie soit insuffisante pour opérer une réelle bifurcation écologique en permettant le déploiement nécessaire du territoire en installation d’énergie renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).