Amendement n° 3106
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« Lorsque cet établissement public est membre d’un schéma de cohérence territoriale applicable, il en informe sans délai l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. Par dérogation, lorsque leur établissement public de coopération intercommunale n’est pas compétent en matière d’urbanisme et qu’elles sont membres d’un schéma de cohérence territoriale applicable, les communes informent directement l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 précité dans le même délai de six mois. »
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Précise le circuit de transmission des zones d'accélération entre communes, EPCI et SCoT pour éviter les blocages.
Intention : Sécuriser et fluidifier la remontée d'informations territoriales en évitant les conflits de compétences ou les ruptures de transmission entre les échelons de planification.
L'amendement vient structurer la hiérarchie des compétences en matière d'urbanisme pour la remontée des propositions de zones d'accélération. En distinguant les cas où l'EPCI est compétent ou non, et en isolant le rôle du SCoT, le législateur cherche à sécuriser le processus de planification. Son adoption confirme la volonté de ne pas laisser de vide procédural qui pourrait paralyser la désignation des zones, tout en respectant la répartition des compétences territoriales (commune/EPCI/SCoT).
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le circuit de remontée des zones d’accélération proposées par les communes.
1° Lorsque les communes sont membres d’un SCoT et que leur EPCI est compétent en matière d’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zones à leur EPCI qui lui même le transmet sans délai à l’établissement public SCoT.
2° Lorsque les communes sont membres d’un SCoT et que leur EPCI n’est pas compétent en matière d’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zones directement à l’établissement public SCoT.
3° Lorsque les communes ne sont pas membres d’un SCoT elles transmettent toujours leurs propositions de zones à leur seul EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).