Amendement n° COM-152 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Production d’hydrogène renouvelable
« Section 1 : Raccordement indirect des installations de production d’hydrogène vert
« Article L. 354-1 - Une installation de production d’hydrogène renouvelable, telle que définie dans l’article L.811-1 du code de l’énergie, peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est pas sur le réseau de distribution publique d'électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l'installation, l'exploitation ou l'utilisation d'une infrastructure de recharge raccordée directement s'appliquent également pour les infrastructures raccordées indirectement.
« Article L. 354-2 - Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le raccordement indirect d'une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public de distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement, notamment ceux relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, à la participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et à la participation au mécanisme d'effacements de consommation, mentionnés à l'article L. 321-15-1.
En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 341-3. »
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Autorise le raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable afin de faciliter l'autoconsommation et réduire les coûts.
Intention : Accélérer la filière hydrogène en abaissant les barrières techniques et financières du raccordement, au risque de complexifier la gestion de l'équilibre réseau.
L'amendement visait à aligner le régime de l'hydrogène sur celui du solaire ou de l'éolien en permettant le raccordement indirect aux sources d'énergie renouvelables. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir les mécanismes de dérogation de raccordement au secteur de l'hydrogène, privilégiant probablement la maîtrise technique du réseau ou la complexité de la traçabilité de l'énergie consommée. Cela marque une volonté de maintenir un cadre strict pour l'hydrogène, contrairement aux autres énergies renouvelables déjà bénéficiant de ces facilités.
Objet
L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment.
Le présent amendement propose une mesure concrète permettant d’accélérer dès aujourd’hui la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la possibilité pour les installations de production d’hydrogène renouvelable de participer à des opérations d’autoconsommation, notamment par le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable aux installations d’énergies renouvelables.
Il s’agit d’une mesure indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des installations de production, ou encore garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractère renouvelable.
À l’image des cadres existants pour l’autoconsommation solaire, éolienne ou encore pour les bornes de recharge électrique, cet amendement propose d’étendre l’application du régime dérogatoire du raccordement indirect aux installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre.
Le déploiement de l’hydrogène renouvelable est essentiel à la réindustrialisation et à la souveraineté énergétique de la France, ainsi qu’à l’amélioration significative de la compétitivité économique des projets initiés par de nombreuses collectivités territoriales pour décarboner les transports publics et sites industriels de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.