Amendement n° 1769
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’un »,
le mot :
« deux ».
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Exige deux services agricoles minimum pour valider l'agrivoltaïsme afin d'empêcher l'usage de terres comme simple alibi.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher que le photovoltaïque ne devienne un prétexte à l'occupation de sols productifs.
L'amendement visait à durcir la définition de l'agrivoltaïsme en imposant un critère de double bénéfice (production agricole + photovoltaïque). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer une définition trop restrictive qui pourrait freiner le déploiement de l'énergie solaire. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection de la vocation agricole des sols (contre l'artificialisation déguisée) et l'urgence de la transition énergétique qui nécessite une flexibilité sur l'usage des terres. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser le sol agricole par des critères de performance cumulatifs, mais de permettre un usage mixte sans imposer de seuil de service prédéfini.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contribue à éviter la mise en place de projets « alibis ».
Les installations photovoltaïques doivent en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).