Amendement n° 3177
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« produite »,
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet amendement :
« , le produit de la vente de ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des coûts des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation des équipements de production d’électricité s’ils sont imputés sur les charges des parties communes. »
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Précise que les frais d'installation d'autoconsommation ne peuvent être répercutés sur les charges des locataires.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des locataires en verrouillant l'impossibilité de faire supporter l'investissement de production d'énergie par les charges locatives.
L'amendement intervient pour clarifier le périmètre de la répartition des coûts liés à la transition énergétique. En ciblant spécifiquement l'imputation sur les charges des parties communes, il cherche à empêcher que l'investissement initial pour la production d'électricité ne devienne une charge indirecte pour les locataires, alors que l'avantage de la production pourrait être capté par le propriétaire ou l'ensemble de la copropriété sans que le locataire n'en assume le coût d'infrastructure.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à réserver l’imputation des coûts liés à l’installation de production d’électricité en autoconsommation au cas où ils sont imputés sur les charges des parties communes imputables aux locataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).