Amendement n° 560 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de consultation des communes sans PLU sur les projets solaires, pour éviter un vide décisionnel.
Intention : Sanctuariser le droit de regard des élus locaux sur les projets solaires en empêchant que l'absence de PLU ne serve de zone de non-droit décisionnel.
L'amendement vise à combler une lacune de compétence territoriale. En précisant que l'avis préalable des communes s'applique même en l'absence de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de compétence PLU, le législateur refuse que l'absence de cadre d'urbanisme formel ne devienne un moyen de contourner la consultation locale. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de garantir un droit de regard systématique des élus locaux sur l'implantation solaire, quel que soit le degré de maturité de l'urbanisme de la commune.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider l’avis préalable des communes, introduit à l’initiative de la commission, sur l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire sur des sites dégradés.
Pour ce faire, il précise que ces communes sont consultées dès lors qu’elles ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou qu’elles ne sont pas couvertes par un PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).