Amendement n° CD606
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 4° ter du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 GW en 2035 et d’au moins 40 GW d’ici à 2050 ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les objectifs de puissance du Pacte éolien en mer (18 GW en 2035) pour sécuriser la planification industrielle.
Intention : Verrouiller une trajectoire de croissance industrielle pour l'éolien offshore afin de donner de la visibilité aux investisseurs et aux acteurs de la filière, au risque de figer la loi sur des objectifs quantitatifs.
L'amendement visait à transformer une intention politique et industrielle (le Pacte éolien de 2022) en une obligation législative contraignante. En proposant d'inscrire des chiffres précis (18 GW d'ici 2035 et 40 GW d'ici 2050) dans le corps de la loi, l'auteur cherchait à passer d'une programmation incitative à une trajectoire de développement rigide. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre politique et technique, refusant de lier le texte de loi à des objectifs chiffrés qui pourraient devenir obsolètes ou impossibles à tenir face aux contraintes de réseau ou d'acceptabilité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire dans la loi l’objectif du Pacte éolien en mer pour permettre la planification de l’éolien en mer.
Le Pacte éolien en mer signé entre l’État et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici 2050. Le présent amendement a pour objet de traduire dans la loi cet objectif, afin de permettre d’établir une vision de long terme et permettre la planification du développement envisagé pour la filière.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec le SER et Skyborn.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).