Amendement n° COM-416 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
1° Alinéa 4
Remplacer la référence :
l’article 39
par la référence :
le chapitre VII
2° Alinéa 38
Remplacer les mots :
après la date de publication
par les mots :
à compter de la publication
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Le présent amendement vise à opérer deux améliorations d’ordre légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.