Amendement n° 474 Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « durée du travail », sont insérés les mots : « des activités liées à la maintenance courante ».

Le fait de limiter la durée des rotations à deux semaines ne peut, en pratique, s’appliquer dans de bonnes conditions de sécurité à des navires participant aux opérations de construction et de maintenance lourde des installations en mer qui sont de grands navires complexes, stationnaires pendant la durée des travaux, et sur lesquels les relèves d’équipage sont difficiles à réaliser.

 L’application de la limite de durée des rotations de deux semaines aux seules opérations de maintenance courante permet ainsi de laisser la possibilité aux autres navires d’appliquer les dispositions de l’article L. 5544-4 du code des transports et de fixer, par convention ou accord collectif ou accord d’entreprise, une répartition de la durée du travail sur des périodes de rotation plus longue.

 Cette restriction du champ d’application en ce qu’elle harmonise les régimes applicables donne de la cohérence au dispositif de maîtrise du risque de dumping social en ZEE.

 Tel est l’objet de cet amendement.