Amendement n° CE1275
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis (nouveau) Les zones définies ne pourront pas inclure une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune ou de cette même zone. »
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Interdit l'implantation de nouveaux parcs éoliens dans les communes ayant déjà atteint un seuil de production.
Intention : Sanctuariser le territoire des communes déjà engagées dans la transition pour protéger les élus locaux contre la pression des projets éoliens et garantir une forme d'équité territoriale.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de plafonnement géographique de l'éolien pour protéger les communes déjà fortement équipées. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une logique de déploiement national et de transition énergétique globale plutôt qu'une logique de répartition territoriale par commune, refusant ainsi de créer des 'zones sanctuarisées' qui pourraient freiner les objectifs de production nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement donnera l'assurance aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d'énergies renouvelables de ne pas avoir à supporter contre leur gré l'augmentation des parcs éoliens sur leur territoire.
Par ailleurs, cet amendement contribue au bon équilibre des implantations sur l'ensemble du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).