Amendement n° 604
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage agricole du sol en érigeant la protection du foncier contre l'artificialisation en condition préalable à toute installation photovoltaïque au sol.
L'amendement visait à transformer une régulation de l'agrivoltaïsme en une interdiction de principe des installations au sol sur les terres agricoles. En proposant de subordonner l'installation à des critères de priorité sur les surfaces déjà artificialisées (parkings, toitures, friches) et à des garanties de démantèlement strictes, l'auteur cherchait à verrouiller l'usage du sol agricole. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de coexistence et de régulation par l'encadrement plutôt qu'une approche de protection absolue du foncier agricole contre l'énergie solaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une remise en état du site.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).