Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ».
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Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de déchets non dangereux en dérogeant aux règles d'urbanisme locales.
Intention : Accélérer la production d'énergies renouvelables en transformant des zones industrielles dégradées en centrales solaires sans subir les contraintes de l'urbanisme classique.
L'amendement lève les verrous réglementaires du Plan Local d'Urbanisme (PLU) — emprise au sol, hauteur, aspect — pour permettre l'exploitation énergétique de sites déjà anthropisés. En ciblant spécifiquement les casiers en post-exploitation des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), le législateur cherche à transformer des zones de décharge en zones de production d'énergie. Le rejet de ces contraintes d'urbanisme montre une volonté de prioriser la transition énergétique et la lutte contre l'artificialisation des sols sur la préservation de l'esthétique ou de la morphologie urbaine locale.
Objet
Le présent amendement propose de permettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux.
Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement. Sont notamment visés par cette mesure les casiers en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets, porte sur un potentiel de production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh à l'horizon 2040.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).