Amendement n° 826
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AA Au début du titre III du livre Ier, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130‑1 ainsi rédigés :
« Chapitre préliminaire
« Dispositions générales
« Art. L. 130‑1. – Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition du Sénat jugée redondante pour éviter une insécurité juridique et une confusion de codes.
Intention : L'auteur cherche à rationaliser le texte pour éviter les doublons législatifs et protéger la sécurité juridique des acteurs de l'urbanisme, tandis que le maintien du texte initial suggère une volonté de conserver des mécanismes de contrôle ou de planification distincts, malgré le risque de redondance.
L'amendement visait à nettoyer le texte en supprimant des dispositions du Sénat que l'auteur jugeait devenues sans objet face aux nouvelles mesures de l'article 1er A. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la rédaction initiale du Sénat, préférant potentiellement la prudence ou le maintien de garanties spécifiques plutôt que la simplification et la recherche de cohérence entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement prônée par l'auteur.
Exposé sommaire
Le moment est venu de renforcer la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement, dans une recherche de qualité environnementale des décisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective des intérêts mentionnés au L 511-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les dispositions figurant au 1° H proposé par le Sénat sont devenues sans objet, les dispositions prévues par l’article 1er A (nouveau) couvrant tous les cas de figure en matière de planification territoriale. En outre, elles introduisent une rupture avec le principe de sécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).