Amendement n° 2703
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 124‑6 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124.-6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».
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Simplifie l'accès à la géothermie en alignant les autorisations de recherche sur la procédure allégée des permis.
Intention : Accélérer l'exploration géothermique en réduisant les verrous procéduraux et la participation du public, au profit d'une gestion plus directe et administrative de l'accès au sous-sol.
L'amendement propose de supprimer l'enquête publique pour les autorisations de recherche, afin de les soumettre à une simple consultation électronique, comme c'est déjà le cas pour les permis exclusifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacrifier le contrôle citoyen et la participation locale (via l'enquête préfectorale) sur l'autel de la célérité administrative et de l'accélération de la transition énergétique. Le débat souligne une tension entre l'impératif de rapidité pour l'exploration géothermique et la nécessité de maintenir un seuil de vigilance démocratique et environnementale pour les projets de recherche.
Exposé sommaire
Cet amendement vise a harmoniser les procédures entre les autorisations de recherches et les permis exclusifs de recherches. Les permis sont accordés par arrêté ministériel après simple consultation électronique du public tandis que les autorisations sont accordées par arrêté préfectoral après enquête publique, alors qu'elles sont moins permissives.
Les autorisations de recherches nécessitent une procédure lourdes et compliquer, qui peut freiner l'exploration de recherche pour l'énergie géothermique. Il nous semble donc logique et bénéfique d'harmoniser les procédures pour les autorisations de recherches et les permis exclusifs de recherches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).