Amendement n° 2872
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des dérogations pour l'installation de panneaux photovoltaïques malgré les risques de dérégulation.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire existant pour empêcher l'extension des facilités d'implantation solaire, protégeant ainsi la rigueur des normes d'urbanisme face à l'urgence de la transition énergétique.
L'amendement visait à supprimer ou restreindre les dérogations prévues par l'article 11 quater concernant l'implantation de panneaux photovoltaïques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'accélération du déploiement des énergies renouvelables par l'assouplissement des règles d'implantation, plutôt que la prudence réglementaire ou la protection des cadres d'urbanisme/environnementaux préexistants réclamée par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet article accorde des dérogations considérables dans le cadre de l’implantation d’installation de panneaux photovoltaïques. Si une réglementation est en vigueur, c’est précisément par prudence. Il est regrettable de revenir dessus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).