Amendement n° CD1011
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots :
« les espaces France Services et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès public aux dossiers d'autorisation dans les espaces France Service pour les maintenir en mairie ou sous-préfecture.
Intention : L'auteur cherche à protéger les circuits administratifs traditionnels (mairies, sous-préfectures) et les services de proximité contre l'hégémonie des espaces France Services, qu'elle perçoit comme une menace pour la cohérence du service public.
L'amendement propose de décentraliser l'accès aux dossiers administratifs en les retirant des guichets 'France Services'. Le débat, bien que non retranscrit ici, suggère une tension entre la volonté de moderniser et de massifier l'accès aux services publics via des structures polyvalentes (France Services) et la crainte d'une dégradation de la qualité de l'accueil ou d'une cannibalisation des services de proximité traditionnels (mairies, postes). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de faire des espaces France Services les pivots de la dématérialisation et de l'accès aux documents administratifs, au risque de fragiliser les structures locales préexistantes.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mise à disposition du public des dossiers de demande d'autorisation dans les espaces France Service afin de les conserver en sous-préfecture et en mairie.
En effet, les espaces France Service sont devenus de vrais « fourre-tout » administratifs, sans cohérence et entrant en concurrence avec des services existants, comme des bureaux de poste ou des Maisons de services au public non labellisées France Services, qui sont supprimés ou menacés par ces dispositifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).