Amendement n° 1090
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont soumises à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France quand :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du code de l’environnement, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un avis conforme de l'ABF pour toute éolienne dans un rayon de 10 km autour d'un monument, opposant protection du paysage et développement énergétique.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne par un droit de veto de l'expert patrimonial afin de sanctuariser l'horizon visuel des monuments historiques.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : de simple consultant, il deviendrait un décideur de fait (avis conforme) pour tout projet éolien situé dans un périmètre élargi de 10 km. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de ne pas laisser le droit de regard patrimonial bloquer la trajectoire de transition énergétique, en maintenant une zone de protection plus restreinte et un pouvoir de décision administratif centralisé plutôt que décentralisé vers l'ABF.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 1er CA introduit avec sagesse par le Sénat et malheureusement supprimé en Commission, en créant des périmètres de protection de 10 km autour des monuments historiques et bâtiments protégés.
L’objectif est de protéger notre patrimoine, trop souvent saccagé par les éoliennes, en rendant obligatoire un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour l’installation de mâts d’éoliennes terrestres.
La France s’enorgueillit de posséder un patrimoine remarquable. Afin de le sauvegarder, les Architectes des Bâtiments de France sont parfaitement qualifiés pour juger si l’installation d’éoliennes porte atteinte à l’identité visuelle d’un monument.
Cet amendement reprend l’idée d’un périmètre sauvegardé autour d’un site patrimonial ou d’un monument, en l’élargissant. Au regard de la hauteur des mâts d’éoliennes et de la pollution visuelle qu’ils engendrent, ils sont bien visibles même au-delà de 10 km. Le présent amendement vise donc à protéger réellement notre patrimoine.
A titre d’exemple, la ville de Laon dans l’Aisne détient l’un des plus grands secteurs sauvegardés de France. Ce patrimoine protégé, qui fait la fierté des habitants et contribue à l’attractivité du territoire, est hélas gâché par l’installation de nombreux mâts d’éoliennes, visibles de jour comme de nuit.
Partout dans notre pays, les mêmes exemples ubuesques se retrouvent. Il est vain de protéger des sites, avec des règles parfois contraignantes pour les habitants, si leur environnement est visuellement pollué par des éoliennes situées à plus de 10 km mais bien visibles et nuisibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).