Amendement n° 2606
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« environnemental qui doit être achevée et rendue publique avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication des études d'impact avant la mise en concurrence pour permettre un contrôle citoyen effectif.
Intention : Verrouiller le calendrier de la décision publique pour empêcher que les projets ne soient présentés comme des faits accomplis avant que les citoyens ne puissent les contester.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la transparence en amont du processus décisionnel. En proposant de rendre les études d'impact publiques avant même la mise en concurrence, l'auteur tente d'empêcher que la phase de sélection des prestataires ne devienne une 'boîte noire' où les enjeux environnementaux sont déjà actés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité des procédures de passation de marchés et la confidentialité des étapes préliminaires sur l'exigence d'une participation citoyenne précoce.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître la transparence des études d'impact environnementales qui devront donc être rendues publiques avant le lancement de la procédure de mise en concurrence.
La parfaite communication publique de ces études est une condition indispensable à l'implication des citoyens concernés par les projets d'installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).