Amendement n° CE1334
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le photovoltaïque pour autoconsommation de l'éco-PTZ pour éviter les doublons d'aides et maîtriser le budget.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques en empêchant le cumul de dispositifs de soutien et en réservant l'extension des aides fiscales à un arbitrage budgétaire global en Loi de finances.
L'amendement refuse de cumuler l'éco-PTZ avec les primes à l'investissement déjà existantes pour l'autoconsommation. En rejetant cette extension, le législateur affirme que le soutien à la transition énergétique ne doit pas passer par une multiplication désordonnée des dispositifs fiscaux, mais par une cohérence des aides déjà en place (primes, tarifs de revente). L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser le budget de l'État en renvoyant toute nouvelle mesure de soutien financier à la Loi de finances, évitant ainsi une dérive de l'éco-PTZ vers un outil de politique industrielle généralisée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaique à des fins d’autoconsommation individuelle.
Une telle extension ne semble pas nécessaire car des mesures de soutien en faveur de l’autoconsommation inviduelles sont déjà prises par le Gouvernement. Ainsi l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet aux installations photovoltaiques d’être éligibles à une prime à l’investissement dont le niveau est adapté à la taille des installations si elles réalisent de l’autoconsommation. En outre, cette prime devrait prochainement être versée en une seule fois afin de faciliter les travaux nécessaires à la mise en place de ce type d’installation (contre un étalement sur 5 ans auparavant) et le tarif de revente du surplus devrait prendre en compte l’inflation.
Par ailleurs, une telle modification du champ de l’éco-PTZ aurait vocation à figurer en loi de finances afin de s’inscrire dans une analyse consolidée de l’ensemble des impacts budgétaires et fiscaux d’une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).