Amendement n° COM-293 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Répartit l'IFER à parts égales entre la commune et l'EPCI pour compenser l'impact local des éoliennes.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'acceptabilité locale des projets éoliens en transférant une part de la richesse fiscale de l'intercommunalité vers la commune directement impactée par les nuisances.
L'amendement visait à rompre la répartition actuelle de l'IFER (20% commune / 50% EPCI / 30% département) pour instaurer un partage 50/50 entre la commune et son intercommunalité. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence des structures intercommunales et départementales sur les ressources fiscales issues de l'énergie, privilégiant une gestion territoriale agrégée plutôt qu'une compensation directe et accrue au niveau de la commune d'implantation.
Objet
Les communes d’implantation d’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20% de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation et ses habitants subissent en premier lieu les désagréments liés à ces structures.
Aussi, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.